Shop Courcelles-Chaussy
La plateforme e-commerce de Courcelles-Chaussy & environs

Conditions générales d'utilisation

1 - Définitions

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation destinées aux Entreprises.

CGV
: désigne les conditions générales de vente.

Client(s) : désigne toute personne
· physique majeure pleinement capable, ou mineure de plus de 16 ans disposant d’une autorisation parentale,
· ou morale qui, pour des besoins personnels ou professionnels, commande en ligne un produit et/ou un service proposé.

Editeur (Éditeur) : désigne la SASU DigitAuxil – 8 rue de Touraine – 57530 COURCELLES-CHAUSSY.

Entreprise(s) (Vendeur) : désigne la/les professionnel(s), personne(s) physique(s) ou morale(s), utilisateurs du Site pour la promotion et/ou la vente de leurs produits et/ou services. Chaque Entreprise dispose sur le Site d’une fiche d’identification dans laquelle le Client trouve les coordonnées complètes.

Fiche Magasin : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Entreprise est identifiée et sur lequel figurent les coordonnées pour la contacter.

Fiche Produit : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Produit ou Service est détaillé.

Panier : récapitulatif des Produits et/ou Services sélectionnés par le Client.

Plateforme : Place de Marché (MarketPlace) sur shopcourcelles-chaussy.fr proposée par la SASU DigitAuxil permettant à des commerçants de Courcelles-Chaussy et environs, après inscription sur le Site, d’entrer en relation avec des Clients, également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des Produits ou des Services à prix fermes.

Produit(s) et/ou Service(s) : désigne les différents produits et services proposés par les commerçants sur le Site. Un Produit ou Service peut également être identifié comme un Bien.

Site : désigne le site internet shopcourcelleschaussy.fr, édité par la SASU DigitAuxil dans le but de proposer une plateforme de vente en ligne aux commerçants et prestataires de service de Courcelles-Chaussy & environs.

2 - Préambule

Pour soutenir l’activité économique et commerciale du territoire, la SASU DigitAuxil a mis en place une solution de vente en ligne, avec services de click and collect (retrait en magasin) et livraison (à domicile ou en point relais), accessible à l’ensemble des commerçants et artisans.

Pour utiliser la Plateforme, l’Entreprise accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») Vendeur sans restriction ni réserve.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme entre les Clients et les Entreprises sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (« CGV »), qui sont réputées acceptées par l’Entreprise et le Client lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Entreprise/Vendeur.

Les présentes CGU sont valides jusqu’au 31 décembre 2021.

3 - Objet

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SASU DigitAuxil met à la disposition des Entreprises, des outils technologiques leur permettant de mettre en vente leurs Produits ou Services.

4 - Description du service

La Plateforme est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux Entreprises de se mettre en relation avec des Clients, afin de leur proposer des Produits ou Services à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Clients, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer la Plateforme après-vente pour les Produits ou Services vendus.

Les frais de fonctionnement de la Plateforme sont pris en charge par la SASU DigitAuxil.

Les transactions effectuées via la Plateforme sont encaissées par l’Entreprise. 

En contre-partie du service fourni par la SASU DigitAuxil, l’Entreprise s’engage à verser 1% de son chiffres d’affaires mensuels à l’Editeur. Ce dernier n’est pas un revendeur des Produits ou Services proposés par les Entreprises par l’intermédiaire de la Plateforme.

En outre, l’Entreprise doit acheter sa place sur la plateforme à un prix payable en une fois au début de la contractualisation. Au 1/1/2021, ce prix est de 500 € HT. Il peut être soumis à variation pendant la durée de vie de la plateforme. mais en aucun cas la révision ne pourra être rétroactive.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge pourra entraîner la suspension ou la résiliation de plein droit du contrat d’adhésion, huit jours après la mise en demeure de l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

5 - Accès à la Plateforme

Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès à la Plateforme est subordonné à la signature d’un contrat. A la suite de cette signature l’Entreprise se verra confié un code d’accès permettant la gestion de l’e-boutique.

L’accès à la Plateforme est limité à l’ouverture d’un seul compte par commerce.

Pour utiliser la Plateforme, l’Entreprise doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité de l’Entreprise. L’Entreprise s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. L’Entreprise a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe et est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse d’un identifiant et/ou du mot de passe, l’Entreprise s’engage à en avertir immédiatement l’Editeur.

L’Entreprise est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par son manquement à la confidentialité des identifiants.

6 - Engagements relatifs à la boutique en ligne

L’Entreprise s’engage à enregistrer et mettre à jour son catalogue de produits ou services de façon régulière et en nombre suffisant pour assurer l’attractivité de sa boutique en ligne, et ainsi de la plateforme collective.

7 - Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service

7.1 Obligations d’ordre général

L’Entreprise s’engage à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel, eu égard notamment aux Produits qu’elle vend sur le Site (tel que par exemple : déclaration auprès de l’Administration fiscale pour les Entreprises de postes de télévision).

L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Clients.

Elle s’engage notamment pour cela à répondre aux courriels du Service Client et du Service Commercial de l’Editeur ainsi qu’aux courriels des Clients dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.

Tout échange entre l’Entreprise et l’Editeur ou la SASU DigitAuxil est strictement confidentiel. L’Entreprise s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

L’Entreprise s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de l’Editeur. A défaut, la SASU DigitAuxil se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la Plateforme à l’Entreprise concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

7.2 Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

L’Entreprise s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. L’Entreprise s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). L’Entreprise est seule responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur la Plateforme.

L’Entreprise s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative :

· les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ;
· les objets volés ;
· les médicaments ou drogues de tous types ;
· les armes, armes de guerre et munitions ;
· les animaux vivants ;

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’elle propose sur le Site, l’Entreprise s’engage à agir de bonne foi. Elle est seule responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Clients potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. L’Entreprise communique aux Clients toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

L’Entreprise s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public. Elle garantit qu’elle dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique), l’Editeur pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par une Entreprise en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

7.3 Obligations relatives au prix des Produits ou Services

Le prix de vente des Produits est défini librement par l’Entreprise, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l’importation, frais d’emballage, écotaxe, etc…), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par l’Editeur au prix de la commande lorsque le Client la valide.

Ainsi il ne pourra pas être demandé au Client de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

7.4 Obligations relatives à la vente des Produits ou Services

Les contrats de vente des Produits proposés par l’Entreprise sur le Site sont conclus entre l’Entreprise et le Client. L’Entreprise s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. L’Entreprise est seule responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

L’Entreprise est informée par le biais de la Plateforme lorsqu’un Produit qu’elle a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Client.

L’Entreprise doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.

Aussi, l’Entreprise s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses courriels reçus à l’adresse fournie à l’Editeur lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Clients.

La confirmation de la commande par l’Entreprise implique pour l’Entreprise, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 7.5 (v) ci-dessous. A défaut de réponse de l’Entreprise dans le délai auquel il est fait référence à l’alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, l’Entreprise doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits ou Services.

7.5 Vente d’alcool et de boissons alcoolisées

Conformément aux dispositions des articles L 3331-3 et L 3331-4 du Code de la santé publique, la vente à distance de boissons alcoolisées est considérée comme une vente à emporter. Par conséquent, l’Entreprise qui n’est pas titulaire d’une licence permettant de vendre des boissons alcoolisées à emporter s’interdit de vendre ces Produits sur la Plateforme entre 22 heures et 8 heures, sauf si ce dernier a suivi une formation adéquate.

La faculté de commander ces Produits sur la Plateforme sera donc, le cas échéant, désactivée entre 22 heures et 8 heures par l’Entreprise elle-même.

7.6 Obligations relatives à la livraison des Produits

a) Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.

Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, au Client :

– Clic&Collect (retrait en magasin)
– Livraison à domicile par le commerçant
– Colissimo
– Chronopost
– Chronofresh
– Points relais Mondial Relay
– Points relais Ici Relay

D’autres modes de livraison et de retrait sont susceptibles d’être ajoutés au fur et à mesure du développement de la plateforme. Ils feront l’objet d’une présentation détaillée à l’Entreprise, qui pourra comme pour les autres modalités de livraison ou de retrait, choisir d’activer ou non ces nouveaux services.

L’Entreprise a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par le Client.

b) Les frais de livraison des Produits sont calculés comme suit :

– Grilles tarifaires en vigueur des prestataires concernés

– Tarifs fixés par l’Entreprise elle-même dans le cas de la livraison à domicile par le commerçant

– Gratuit pour l’option Click & Collect (retrait en magasin)

c) L’Entreprise doit obligatoirement adresser au Client un bon de livraison du Produit acheté. L’Entreprise doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d’achat ou tout autre document permettant le cas échéant au Client de faire jouer sa garantie.

d) L’Entreprise s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques de l’Entreprise.

e) L’Entreprise s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit. Si le délai d’expédition de l’Entreprise est supérieur au délai susvisé, l’Entreprise s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.

f) Le Client, lorsqu’il décide d’opter pour la formule du Click & Collect, est informé avant de valider sa commande du délai de mise à disposition à partir duquel le Produit pourra être retiré en boutique du Commerçant. Le Commerçant garantit à l’Utilisateur un traitement préférentiel et rapide de sa commande. L’Utilisateur pourra alors procéder au retrait de sa commande de manière prioritaire et sans attente.

7.7 Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, l’Entreprise s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Clients.

A tout moment, le Client a la possibilité de contacter l’Entreprise, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits ou Services commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En cas de réclamation d’un Client concernant un Produit, l’Entreprise fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose au Client. Les litiges sont directement réglés entre le Client et l’Entreprise. L’Entreprise devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant au Client amiablement.

7.8 Non-respect des obligations par l’Entreprise

Il est rappelé que la SASU DigitAuxil se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès à la Plateforme à l’Entreprise concerné en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l’article 8.

8 - Suspension – Résiliation

8.1 –

L’adhérent est libre d’interrompre son engagement en cours d’année en prévenant par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune contrepartie financière ne pourra être exigée.

8.2 –

En cas de manquement par l’Entreprise à l’une quelconque de ses obligations, la SASU DigitAuxil pourra, après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 8 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

8.3 –

En cas de manquement grave et/ou répété par l’Entreprise à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative : fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers (…) la SASU DigitAuxil pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que l’Entreprise ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

9 - Données personnelles

Les données à caractère personnel de l’Entreprise sont traitées par la SASU DigitAuxil agissant en qualité de responsables des traitements mis en œuvre dans le cadre du Service.

L’Entreprise s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles du Client qui lui seront transmises par la Plateforme pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Dans ce cadre, l’Entreprise peut être amenée à recevoir des informations par courriel liées à la Plateforme de la part de la SASU DigitAuxil ou de l’Éditeur.

10 - Propriété intellectuelle

10.1 –

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

10.2 –

Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et la SASU DigitAuxil et l’Éditeur ne sauraient être responsables des utilisations qui pourraient être faites des Produits ou Services dans ce cadre.

11 - Responsabilité

L’Entreprise garantit et indemnisera à première demande la SASU DigitAuxil contre tout dommage subi par la SASU DigitAuxil et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la SASU DigitAuxil à raison de la violation par l’Entreprise d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Client, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par l’Entreprise du Service, ou de tout autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de la SASU DigitAuxil et de l’Éditeur envers l’Entreprise ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits ou Services en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de la SASU DigitAuxil ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Entreprise.

La SASU DigitAuxil décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Entreprises et les Clients par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits ou Services (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de la SASU DigitAuxil sera transmise à l’Entreprise concernée, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

12 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

13 - Loi applicable / Attribution de compétences

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion du présent contrat.

Pour tout différend qui viendrait à se produire entre la SASU DigitAuxil et/ou l’Editeur et une Entreprise relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours au Médiateur des entreprises dont les coordonnées sont les suivantes :
98 rue de Richelieu – 75002 Paris – https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.

En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par le Tribunal de Commerce de Metz, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.